P-10, r. 11 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des pharmaciens du Québec délivre un permis à la personne qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  être titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) ou un diplôme ou une formation reconnu équivalent par l’Ordre;

2°  être détenteur d’un certificat d’immatriculation, le cas échéant;

3°  avoir satisfait aux exigences du stage d’internat ou s’être vu reconnaître une équivalence par l’Ordre en vertu de la section II.1;

4°  avoir rempli une demande de permis;

5°  avoir acquitté tout droit ou cotisation relatif à la délivrance du permis;

6°  avoir prouvé sa connaissance de la langue officielle du Québec, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11).

D. 231-93, a. 1; D. 542-2008, a. 1.